Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Si le moyen d’exercer un droit n’a pas été prévu, il peut y être suppléé par toute procédure qui n’est pas incompatible avec les présentes règles ou la Loi.
D. 908-92, a. 2.
© Gouvernement du Québec